CONDITIONS GENERALES DE VENTE & DE SERVICES


1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGVS ») régissent la vente à distance via le site internet monuniverscadeaux.fr (ci-après « Site »), de produits et/ou services (chèques cadeaux Tir Groupé By Sodexo, cartes cadeau y compris les Pass e-Commerce) par Média Cadeaux, Société A Responsabilité Limitée au capital de 35 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 452 463 730, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR71 452 463 730, ayant son siège social 10 rue Joseph Meunier, 73220 Aiguebelle, (ci-après « Média Cadeaux »), à tout consommateur (ci-après « Client ») bénéficiant d’une dotation d’unités cadeaux attribuée par une personne morale (ci-après « Attributeur »).
Les présentes CGVS ne s’appliquent pas à la vente de produits et services par les sites de vente en ligne d’enseignes partenaires (« e-Boutiques ») accessibles depuis le Site ; ces ventes étant régies par les Conditions Générales de Vente de chacune desdites e-Boutiques.
Les présentes CGVS expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client a la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer.
Toute commande sera régie par les CGVS en vigueur au jour de la commande du Client ; étant convenu que toute modification des CGVS sera soumise à approbation du Client lors de sa prochaine commande.

2. Informations sur les produits et services
Média Cadeaux apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs et de visuels illustrant les produits ; ces dernières n’étant pas contractuelles.
Le Client est informé que Média Cadeaux n’est pas responsable des informations présentes sur les sites des e-Boutiques accessibles via les liens sur le Site et décline toute responsabilité à ce titre.
L’utilisation de certains produits ou services implique l’acceptation sans réserve des conditions d’utilisation associées aux dits produits ou services, ce que le Client accepte.
Média Cadeaux n’autorise pas le Client à revendre les titres de services et codes de paiement acquis auprès de Média Cadeaux.

3. Commandes
Quelle que soit la procédure de commande, les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale entre Média Cadeaux et le Client. Média Cadeaux ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment retard et/ou erreur de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réédition et la réexpédition des produits et/ou services seront entièrement à la charge du Client.
Média Cadeaux se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires ou extrajudiciaires, toute commande passée en violation des CGVS.

3.1. Modalités de commande
Le Client passe sa commande en ligne à partir de son Compte Client, après s’être identifié avec son identifiant et son mot de passe, en constituant son panier et en suivant les indications du Site. Il incombe au Client de conserver strictement confidentielles l'ensemble des données (identifiant, mot de passe, …) permettant de passer commande. Toute commande passée par l'intermédiaire de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée être passée par le Client. Le Client demeure seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son Compte Client par un tiers qui aurait accédé à ses éléments d'identification.
Les produits ou services commandés sur le Site sont livrables en France Métropolitaine uniquement, soit sur le site de l’Attributeur , soit au domicile du Client et le cas échéant à l’adresse électronique du Client.
Avant validation, la commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend le détail de la commande et son prix total. Le Client a alors la possibilité de procéder à des modifications ou de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client valide sa commande par un « clic » sur le lien « valider ma commande » qui, conformément à l’article L121-19-3 du Code de la Consommation entraine une obligation de paiement à la charge du Client.
Préalablement à la validation de sa commande, le Client est invité par le Site à vérifier que le produit ou service qu’il envisage de régler avec sa dotation d’unités cadeaux est bien éligible au regard de la réglementation et de l’évènement au titre duquel les unités cadeaux concernées ont été attribuées. Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation qu’il fait des unités cadeaux.
La finalisation du processus de commande constitue une preuve de l’acceptation de la commande par le Client selon les éléments communiqués à Média Cadeaux conformément aux dispositions des articles 1174 et suivants du code civil, ce que le Client accepte. La finalisation de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site et des présentes CGVS.

3.2. Règlement de la commande par le Client
Les prix des produits et services, ainsi que les frais de livraison et les options d’envoi sont mentionnés sur le Site en euros toutes taxes comprises.
Média Cadeaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
Le règlement des achats par le Client peut s'effectuer en débitant un ou plusieurs des comptes cadeaux dont il dispose dans le cadre de l’offre . Le Client peut également procéder à un paiement complémentaire ou total par carte bancaire (Carte Bleue, Eurocard, Visa, Mastercard).
Média Cadeaux a sélectionné la solution de paiement sécurisé du Crédit Agricole.
Au moment de la commande, lorsque le Bénéficiaire doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date d’échéance de validité, il ne sera plus sur le site internet de Média Cadeaux, mais sur le site internet du Crédit Agricole. Les numéros et codes saisis ne transitent donc jamais par les serveurs de Média Cadeaux et ne sont jamais ni visualisés, ni enregistrés par Média Cadeaux.
Après finalisation de la procédure de paiement sur le site du Crédit Agricole, le Bénéficiaire revient automatiquement sur le Site. Média Cadeaux traitera la commande une fois le paiement reçu. La fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire et/ou la validation de la commande vaut preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entrainera l’exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre et du montant des unités cadeaux figurant sur la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées le Site.

En tout état de cause, chacun des comptes d’unités cadeaux utilisés par le Client sera débité lors de l’expédition du produit ou de l’exécution du service.
Média Cadeaux se réserve le droit de ne traiter la commande qu’une fois le règlement reçu.
La vente de produits fera l’objet d’une facturation du Client. La vente de prestations de services fera l’objet d’une facturation du Client si le montant de la vente dépasse 25€ TTC, ou si le Client la demande. Le Client accepte que la facture puisse être électronique, cette dernière étant à disposition sur le site.

3.3. Confirmation de commande par Média Cadeaux
Média Cadeaux confirme la réception de la commande du Client par l’envoi d’un e-mail automatique d'accusé de réception de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation. Média Cadeaux invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.
Média Cadeaux se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment mais non exclusivement, en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cet accusé de réception de commande, il lui incombe de contacter Média Cadeaux :
- Via le Site, rubrique « Nous contacter » ; ou
- Par e-mail à : serviceclient@mediacadeaux.com.
En aucun cas la responsabilité de Média Cadeaux ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas cet accusé de réception de la commande en raison notamment d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse e-mail.
Les commandes passées auprès de Média Cadeaux sont fermes et définitives à compter de leur validation par Média Cadeaux. Elles ne pourront donner lieu à remboursement ni être annulées sauf dans les cas prévus aux paragraphes « Livraison » ou « Droit de rétractation » ci-dessous.

4. Traitement de la commande
4.1. Délais de traitement
La date de livraison dépend du délai d’expédition spécifique à chaque produit indiqué sur la fiche du produit, auquel s’ajoutent les délais de traitement et d’acheminement de la commande.
La date de prestation d’un service dépend du délai de traitement spécifique à chaque service indiqué sur la fiche du service.
Les commandes validées par le Client et réceptionnées par Média Cadeaux sont traitées par Média Cadeaux, du lundi au vendredi, hors jours fériés. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, le Client est informé que celle-ci sera annulée et son paiement remboursé. Le remboursement est effectué par recrédit de chaque compte débité utilisé par le Client lors du règlement de sa commande.

4.2. Disponibilité
A défaut de disponibilité des produits et/ou services au moment du traitement de la commande, Média Cadeaux s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, e-mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité, sans que le Client ne puisse réclamer à Média Cadeaux une quelconque indemnité à ce titre. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.

4.3. Suspension de commande
Média Cadeaux se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable.

4.4. Livraison
Les produits ou services sont envoyés, selon les cas, soit par courrier électronique, soit par des transporteurs ou par La Poste.
La date de livraison dépend de l’heure de la commande, du délai de traitement de la commande et du délai d’acheminement.
Tout délai de livraison est spécifique à chaque produit et prestation de services.
En cas de non-respect du délai de livraison, le contrat de vente pourra être résilié dans les conditions de l’article L138-2 du code de la consommation et le Bénéficiaire remboursé dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le bien sera livré ou la prestation exécutée au plus tard 30 jours à compter de la commande, conformément à l’article L138-1 al.2 du Code de la Consommation. En cas de non-respect du délai de livraison, le contrat de vente pourra être résilié dans les conditions de l’article L138-2 du Code de la Consommation et le Client remboursé dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Média Cadeaux ne peut être tenue responsable des conséquences dues notamment à un cas de force majeure, à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.

4.5. Réserves à la réception des produits
Le transfert des risques liés aux produits intervient à la livraison de ces derniers chez le destinataire. Média Cadeaux ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.
Si les produits sont livrés par La Poste et que le colis est endommagé, la livraison devra être refusée.
Si les produits sont livrés par transporteur, le destinataire devra ouvrir le colis en présence du transporteur pour vérification contradictoire. Les réserves éventuelles devront impérativement être écrites sur le bordereau du transporteur puis confirmées par le destinataire au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, par lettre recommandée avec copie à :
MEDIA CADEAUX
10, rue Joseph Meunier
73220 AIGUEBELLE
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, les réserves non portées à la onnaissance du transporteur dans les formes citées ci-dessus priveront le destinataire de tout recours relatif à des dommages survenus au cours du transport.

4.6. Retour, Garanties et SAV
Pour tout retour de colis, il convient, dans un premier temps, de contacter Média Cadeaux qui se chargera d’indiquer la procédure à suivre auprès du fournisseur.
Les colis devront être retournés par La Poste (ou autre transporteur) en suivant les procédures de retour spécifiques à chaque fournisseur qui seront communiquées par Média Cadeaux à l’Utilisateur.
Les frais de retour de colis sont à la charge de l’Utilisateur sauf dans le cas de non-conformité du produit par rapport à la commande.
Le Bénéficiaire peut adresser toute réclamation à Média Cadeaux – Service Bénéficiaires - 10 rue Joseph Meunier – 73220 Aiguebelle, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en y joignant tout justificatif d’achat, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de son achat. Toute réclamation ne donnant pas satisfaction au Bénéficiaire peut faire l’objet d’une procédure de médiation conventionnelle telle que prévue par les articles L611-2 C.Conso . et suivants.

5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de la vente pour les prestations de service et de la réception du bien par le Client ou un tiers pour la vente de produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que des frais de retour ; étant précisé que des frais seront appliqués au Client conformément à l’article L121-21-5 du Code de la Consommation en cas d’exercice par ce dernier de son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation.
Le Client doit informer dans ce délai Média Cadeaux de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet en annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné de son IBAN (International Bank Account Number) en cas de paiement complémentaire, par mail à serviceclient@mediacadeaux.com. La décision de se rétracter pourra également être faite via le Site ; auquel cas, Média Cadeaux enverra au Client un accusé de réception.
Le Client a 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) (hors produits dématérialisés tels que Pass e-commerce) à : Média Cadeaux - Service Rétractation, 10 rue Joseph Meunier, 73220 Aiguebelle, ou à tout autre prestataire désigné par Média Cadeaux. En tout état de cause, le Client effectue tout retour de produit sous sa seule responsabilité ; le produit devant être dans son emballage d’origine et non ouvert.
La rétractation donnera lieu au recrédit de chaque compte débité utilisé par le Client lors du règlement de sa commande dès lors que Média Cadeaux aura réceptionné le produit concerné renvoyé par le Bénéficiaire aux frais et risques de ce dernier, sous réserve de validation par Média Cadeaux de l’état et du contenu du produit effectivement retourné.
Le recrédit sera opéré au plus tard dans un délai de 14 jours soit à compter de la date à laquelle Média Cadeaux réceptionne le produit ou à laquelle le Bénéficiaire prouve l’expédition du produit, soit à compter de la date à laquelle Média Cadeaux est informée de la décision du Client de se rétracter pour les prestations de services.
Les frais de retour du produit engagés par le Client restent à la charge du Client.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de biens et prestations de services listées à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, notamment (i) lorsque le contrat de fourniture de service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, ou (ii) lorsque le contrat concerne la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

6. Réserve de propriété
Média Cadeaux conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues par le Client à Média Cadeaux pour la commande concernée. A défaut de paiement de la commande par le Client, Média Cadeaux se réserve le droit de revendiquer la propriété de tout produit objet de la commande.

7. Durée de validité des unités cadeaux
Les unités cadeaux existent à compter du jour où elles sont créditées sur le compte du Client. Leur durée de validité est de 12 mois glissants à compter de la date du dernier crédit du compte.
Les unités cadeaux périmées ne sont pas remboursables au Client.

8. Conditions d’utilisation du Site
Le Client fait usage des services du Site à ses risques et périls. Média Cadeaux ne peut garantir en aucun cas que les services du Site ne subiront aucune interruption. La mise à disposition du Site constitue pour cette dernière une obligation de moyens. Média Cadeaux se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site pour une durée indéterminée notamment pour des raisons de maintenance. Elle pourra également apporter des modifications au Site.
Média Cadeaux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage et/ou préjudice indirects liés à l’utilisation du Site par le Client.
Le Client déclare être pleinement informé des aléas d’un tel site internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative à la transmission des données, à la continuité et non garantie de l’accès aux données, et aux performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de son matériel, données ou logiciel informatiques notamment contre les virus informatiques circulant sur le réseau internet. Média Cadeaux ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un virus lors de la connexion à son Site.
Média Cadeaux décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son Site ou pour toute défaillance de communication.
Média Cadeaux ne sera tenue envers l’utilisateur du Site au versement d’aucun dommages et intérêts, d’aucune garantie, indemnité, pénalité, ni de toute autre somme quelle que soit sa qualification, vis-à-vis du Client pour quelque cause que ce soit.

9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Média Cadeaux, des sociétés de son Groupe ou de ses partenaires.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable écrit de Média Cadeaux.

10. Données à caractère personnel
Les données recueillies sont régies par la réglementation « Informatique et Libertés » à laquelle chacune des parties se conforme strictement. Média Cadeaux pourra les transmettre à toute société de son groupe (Sodexo), à ses sous-traitants et à toute entité intervenant pour le traitement des commandes et pour tous services associés. Le Client est informé (i) de la collecte et de la transmission à Média Cadeaux de données à caractère personnel en vue de leur traitement aux conditions susmentionnées et (ii) de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition exerçables directement auprès de Média Cadeaux pour les données communiquées par le Client à Média Cadeaux, en adressant une demande écrite à Média Cadeaux – 10 rue Joseph Meunier – 73220 Aiguebelle ou par mail à : serviceclient@mediacadeaux.com.
Dans le cas de données communiquées à Média Cadeaux par tout tiers (ex : Attributeur ), le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de ces tiers.
Toute éventuelle utilisation des données du Client, et notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer (par téléphone, SMS, ou e-mail) des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres sociétés des données le concernant est conditionnée au consentement exprès préalable du Client lors de la collecte de ses données.
Le Client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel ), conformément à l’article L212-34 du Code de la Consommation.

11. Responsabilité
Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, Média Cadeaux est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Média Cadeaux est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client par Média Cadeaux.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
S’agissant de la garantie légale de conformité, l’article L.211-9 du Code de la Consommation autorise Média Cadeaux à ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Média Cadeaux sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil stipule que le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En vertu de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, sauf dans les cas prévus au second alinéa de cet article.

Toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil devra être formulée auprès de Média Cadeaux– 10, Rue Joseph Meunier – 73220 Aiguebelle.

Média Cadeaux ne saurait être responsable dans le cas où certains partenaires (fournisseurs de produits, prestataires de services) viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les titres de services ou titres de paiement distribués par Média Cadeaux.
De même, il est expressément entendu que lesdits partenaires sont chacun seuls responsables des biens et/ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client.
En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l’encontre de Média Cadeaux quant aux biens et/ou services acquis auprès de ces partenaires. Le Client et le partenaire sont seuls responsables de la résolution de tout litige entre eux.

12. Conservation et archivage des transactions
L'archivage des commandes et des transactions est effectué par Média Cadeaux sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Les registres informatisés de Média Cadeaux seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. Service Client
Pour toute demande concernant une commande, le Client peut contacter le service client de Média Cadeaux :
- Via le Site, rubrique « Nous contacter » ;
- Par e-mail à : serviceclient@mediacadeaux.com.
14. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGVS sont soumises à la loi française.
La compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est attribuée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.


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Annexe 1 – Formulaire de rétractation


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur monuniverscadeaux.fr à l'attention de Média Cadeaux – 10, Rue Joseph Meunier – 73220 Aiguebelle ou par mail à serviceclient@mediacadeaux.com:



Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés », toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication des informations la concernant et dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition auprès du Responsable Commercial qui s’adressera au service compétent.